Le CCMI
et ses garanties
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a été institué par la loi du 19 décembre 1990, elle est d’ordre public. Le CCMI est obligatoire dès lors qu’un Maître d’Ouvrage (personne physique ou société) fait construire un immeuble, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant (il vous faut justifier d’un titre de propriété ou d’un compromis / promesse de vente). Le CCMI vous garantit une sécurité sur un prix ferme et définitif et sur la réalisation de vos travaux dans un délai convenu.
Soucieux d’apporter à nos clients le maximum de sécurité, nous contractons, comme nous l’impose le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) (loi du 19 décembre 1990), toutes les garanties et assurances obligatoires :
La Garantie de Remboursement
Un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan comporte obligatoirement les Conditions Particulières et Générales, qui constituent avec le plan et la notice descriptive les pièces du contrat. La Garantie de Remboursement, c’est l’assurance de pouvoir vous rétracter sous un délai de 10 jours sans raison particulière. Une fois le contrat signé, un exemplaire original vous est de suite remis en mains propres, le deuxième exemplaire vous est adressé par lettre RAR et vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter de la première présentation de ladite lettre RAR. Cette garantie vous assure également le remboursement des sommes versées à la signature du marché si les conditions suspensives du contrat ne sont pas levées dans les délais impartis. Elle cesse à l’ouverture du chantier.
La Garantie de Livraison à prix et délais convenus
La Garantie de Parfait Achèvement (1 an)
La Garantie de Bon Fonctionnement (2 ans)
retirés sans abîmer le gros œuvre bénéficient d’une Garantie de Bon Fonctionnement.
L’assurance Dommages-Ouvrage et décennale (10 ans)
Elle permet de vous indemniser lors de sinistres sans attendre la recherche de responsabilité des intervenants. Elle est exigée par certaines banques pour l’obtention d’un prêt. Elle doit être obligatoirement souscrite avant l’ouverture de chantier. Vous pouvez donner mandat à MAISONS ET BOIS CONSTRUCTION afin de souscrire pour votre compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, l’assurance vous incombant à un taux très compétitif d’environ 1.6 % TTC du montant TTC convenu pour la construction de votre maison. La « DO » vous assure pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage, pour les désordres portant atteinte aux éléments compromettant la solidité de l’ouvrage.