Nos garanties


Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est étroitement réglementé en vertu de la loi du 19 décembre 1990. Il est régi notamment par les Articles L. et R. 231.1 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation.

Délai de rétractation

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte obligatoirement les Conditions Particulières & Générales, qui constituent avec le plan et la notice descriptive, les pièces du contrat. Nouvelle obligation : La Garantie de Remboursement est remise en mains propres le jour de la signature.

Une fois le contrat signé 1 exemplaire original vous est de suite remis en mains propres. Un 2ème exemplaire vous est adressé par lettre RAR, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter, à compter de la 1ère présentation de ladite lettre RAR.

Garantie de remboursement

Cette garantie vous assure le remboursement des sommes versées à la signature du marché si les conditions suspensives du contrat
ne sont pas levées dans les délais ou si vous choisissez de vous rétracter dans les 10 jours à compter de la 1ère présentation de ladite lettre RAR. Elle cesse à l’ouverture de chantier.

Livraison à prix et délai convenus

Elle intervient une fois le chantier ouvert. Elle vous assure une réalisation au prix et délai convenus dans le Contrat de Construction Maison Individuelle que vous avez signé. Elle cesse au procès-verbal de réception sans réserve ou au procès-verbal de levée de réserves.

Assurance dommages-ouvrage

Elle permet de vous indemniser lors de sinistres sans attendre la recherche de responsabilité des intervenants. Elle est exigée par certaines banques pour l’obtention d’un prêt et si vous souhaitez vendre votre maison dans les 10 ans. Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite avant l’ouverture de chantier.
Vous pouvez donc donner mandat à MAISONS ET BOIS CONSTRUCTION SCA/Sarl afin de souscrire pour votre compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, l’assurance vous incombant à un taux pour l’Année 2016 très compétitif de : environ 1.6 % TTC du montant TTC du prix convenu.

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